9.4.Le titulaire de la délégation visée à l’article 9.3 qui exerce sa délégation en fait rapport au conseil au plus tard à la première séance du conseil qui suit l’exercice de la délégation.
9.4.Le titulaire de la délégation visée à l’article 9.3 qui exerce sa délégation en fait rapport au conseil au plus tard à la première séance du conseil qui suit l’exercice de la délégation.
